Gestion immobilière

Une obligation légale, une responsabilité à sécuriser

Vous êtes bailleur, gestionnaire immobilier ou syndic de copropriété. Depuis la loi ELAN de 2018, vous avez l’obligation légale de proposer un logement décent, exempt de toute infestation de nuisibles. En cas de punaises de lit, la responsabilité financière du traitement vous incombe, sauf preuve que l’infestation est imputable au locataire, ce qui est juridiquement très difficile à démontrer. Et la charge de la preuve revient au bailleur.

Ce que la loi exige de vous

L’article 142 de la loi ELAN (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) a modifié l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : le bailleur doit désormais remettre un logement « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ». La jurisprudence récente confirme cette obligation avec fermeté : des bailleurs ont été condamnés à rembourser des mois de loyer et à indemniser le préjudice moral de locataires dont les signalements avaient été ignorés.

Pour les syndics, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose d’assurer la conservation et l’entretien de l’immeuble, y compris la lutte contre les infestations dans les parties communes. En copropriété, les punaises se propagent via les gaines techniques, les ventilations, les passages de câbles et les flux de personnes. Une infestation non traitée dans un lot contamine presque inévitablement les lots adjacents si rien n’est fait.

Le risque financier de l’inaction

Le coût d’une intervention professionnelle est toujours inferieur aux conséquences d’un litige : remboursement de loyers, indemnités pour préjudice moral, frais de procédure. Selon une étude Ipsos, une infestation coutait en moyenne 866 € par foyer en 2022, mais ce montant peut exploser dans le cas d’un immeuble entier traité tardivement.

Notre offre pour les professionnels de l’immobilier

• Diagnostic : intervention sur demande pour confirmer ou infirmer une suspicion. Nos rapports constituent un élément documentaire en cas de litige.
• Traitement : intervention combinée (mécanique, thermique, chimique si nécessaire) avec garantie de résultat et contrôle de vérification.
• Prévention : audits préventifs du patrimoine, contrats de prévention, recommandations d’aménagement, formations des gardiens et concierges, sensibilisation des résidents.
• Accompagnement règlementaire : rapports d’intervention détaillés et exploitables dans le cadre de vos obligations légales.

Un interlocuteur unique pour tout le parc

Que vous gériez des dizaines ou des centaines de lots, Cimexo vous propose un référent dédié qui connait votre parc et vos contraintes.

La loi est claire : un logement infeste n’est pas un logement décent. Chaque jour sans intervention est un jour de risque juridique, financier et humain supplémentaire.